| ART. 13 | N°389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 13
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d’orientation des retraites dans le pilotage d’une future réforme de la politique familiale. Le Gouvernement s’appuiera ainsi sur cette institution indépendante afin de définir sa politique.