| ART. 30 | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°399
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur les retraites de la fonction publique.
Aucune disposition n’a été prise dans ce texte pour remettre en cause les régimes spéciaux. La remise d’un rapport annuel semble inutile tant qu’aucune mesure de réforme n’aura été prise sur le sujet.