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ART. 33 BISN°40

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°40

présenté par

M. Issindou

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ARTICLE 33 BIS

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à l’article »

les mots :

« aux articles L. 921‑2‑1 ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.