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ART. 33 BIS | N°40 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Issindou |
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ARTICLE 33 BIS
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 921‑2‑1 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.