| ART. 33 BIS | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Issindou |
----------
ARTICLE 33 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« directs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.