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ART. 21N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Lurton

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ARTICLE 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de pouvoir augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès.

En effet, selon le rapport sur la pauvreté en France de décembre 2012, environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes sont des femmes.

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres, il y a lieu d’augmenter leurs droits au titre de la réversion.