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ART. 3 N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, Mme Lacroute, M. Dhuicq, M. Abad et M. Decool

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 9 à 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Notre pays connaît un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à près de 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils …

L’article 3 nous propose une nouvelle création : le comité de surveillance des retraites.

Cet amendement propose de supprimer cette création. Si le Gouvernement considère les nouvelles missions de ce comité comme cruciales, on peut en proposer l’intégration au sein du Conseil d’Orientation des retraites qui est « un lieu permanent d’étude et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, suit l’évolution des régimes et fait des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire ».