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ART. 4N°66

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°66

présenté par

M. Poisson, M. Kossowski, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Brochand, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Abad et M. Decool

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 1 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de 6 mois proposée par le texte.