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ART. 4N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Abad et M. Decool

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Parmi les mesures permettant d’équilibrer les régimes des retraites, le Gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l’inflation. Cette mesure permettrait ainsi d’économiser 1,4 Mds d’euros à échéance 2020.

Cette disposition paraît pourtant contraire à l’objectif de justice poursuivi par ce texte. En effet, cette mesure contribue à diminuer le pouvoir d’achat des retraités concernés. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cette disposition.