| ART. 4 | N°82 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Schwartzenberg, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Tourret et M. Robert |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le dixième des pensions de vieillesse les plus faibles servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est revalorisé au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté.
Le projet de loi prévoit une exemption pour les seuls bénéficiaires de l’ASPA. Soit environ 575 000 personnes. Or, le rapport rédigé par Mme Yannick Moreau en juin 2013 indiquait qu’environ 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Soit environ 1,6 million de personnes.
Dès lors, près d’un million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté verront la revalorisation de leurs pensions reportée de six mois.
Il est donc proposé de continuer à revaloriser au 1er avril de chaque année le premier décile (10 %) des pensions de vieillesse.
Les organismes de gestion de retraites peuvent ne pas être informés des revenus globaux de leurs pensionnés. Toutefois, ils connaissent toujours le montant des pensions versées. Ils seront donc en capacité de distinguer les pensions qui seront revalorisées au 1er avril de celles qui le seront au 1er octobre.