| ART. 4 | N°84 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Schwartzenberg, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du présent code sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année.
« Les modalités de la transmission des informations entre l’administration fiscale et les organismes de gestion de retraites nécessaires à l’application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l’ASPA.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette exemption aux retraités dont les pensions sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG).
Un décret déterminera les modalités de transmission des informations entre l’administration fiscale et les organismes de gestion de retraite.