| ART. 32 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André et M. Robert |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° De s’assurer de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d’information.