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ART. 6 BIS N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE

FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°9

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ARTICLE 6 BIS

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.