| APRÈS ART. 16 | N°165 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 , insérer l'article suivant:
Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
« Impositions en faveur du cinéma et de l’image animée » ;
2° L’article L. 115‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑10. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
3° Les articles L. 115‑11 à L. 115‑13 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de la refonte du code du cinéma et de l’image animée, il a été prévu d’affecter intégralement au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) le produit de la taxe sur les services de télévision dont le montant est intégralement reversé au Compte de soutien aux industries de programme (COSIP) géré par le CNC.
Or, il apparaît que le montant de la taxe TST connaît un rendement croissant depuis plusieurs années ayant pour effet de constituer un trésor de guerre au sein du CNC.
Cela va aller en s’accentuant avec l’article 16 qui étend cette taxe, en prenant en compte les recettes publicitaires et de parrainage générées par l’exploitation des services de télévision de rattrapage.
Afin de permettre à l’État de financer sur la base de ces ressources une série de mesures complémentaires en faveur de la culture, il est proposé d’affecter intégralement les revenus de la taxe TST au Budget général de l’État.
Dans cette logique, les revenus du CNC seront, quant à eux, assurés par l’intermédiaire d’une subvention versée par le Ministère de la Culture à cet établissement ; subvention correspondante au montant des engagements nécessaires.