| APRÈS ART. 16 | N°218 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
| Mme Mazetier et M. Thévenoud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 , insérer l'article suivant:
I. – À la fin de la seconde phrase du 3° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2011 a introduit dans le dispositif de la taxe sur les services de télévision un taux majoré de 5,25% s’applique aux recettes d’abonnements des distributeurs qui sont aussi éditeurs, sur la fraction chiffre d’affaires supérieure à 750M€
Cette augmentation de la taxe était censée « compenser » le maintien d’une TVA à 5,5% sur les abonnements de télévision payante. Mais elle n’était en rien justifiée par un besoin de financement du CNC.
A présent que la TVA sur les abonnements de télévision payante est passée à 10%, plus rien ne justifie le maintien de ce taux majoré à 5,25%.
C’est pourquoi cet amendement propose de diminuer le taux à 3,75%.