| APRÈS ART. 18 | N°248 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 72 D est ainsi rédigé :
« I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé respectivement, par exercice de douze mois, à 27 000 € et 35 000 €. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas en procédant à deux modifications de l’actuel dispositif :
- Le taux d’actualisation des sommes, lorsqu’elles doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable car non utilisées, si aucun aléa ne se produit, n’est plus le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an et 33,6 % pour une période de sept ans, mais est fixé au niveau du taux d’intérêt légal qui s’applique aux retards de paiement en droit civil. Un taux de 33,6 % est en effet excessivement pénalisant.
- Le plafond de DPA est porté à 35 000 euros par exercice budgétaire. Il est ainsi différencié du plafond de la DPI. Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l’ampleur s’accentue.
La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.
Aussi la DPA doit inciter les agriculteurs à se constituer de façon volontaire une épargne de précaution pour faire face aux mauvaises années. Cette gestion responsable permettra à terme une moindre dépendance aux soutiens publics.