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ART. 17 N°358

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°358

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17

À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer au mot :

« dernières »

le mot :

« sociétés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.