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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°416

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°416

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Économie  »

Modifier ainsi les ouvertures d' autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Développement des entreprises et du tourisme

Dont titre 2

0

0

-5 000

0

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

0

0

0

0

Stratégie économique et fiscale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

0

-5 000

SOLDE

-5 000

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.