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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°427

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°427

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 (en euros)

Programmes

+

(majorer les ouvertures) 

-

(minorer les ouvertures)

Accès et retour à l’emploi

25 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

25 000

0

SOLDE

25 000

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.