| APRÈS ART. 28 | N°CF110 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
| M. Juanico |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 , insérer l'article suivant:
Après l'article 28, insérer l'article additionnel suivant :
« I. - Après le 3ème alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n’est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en partie sur le territoire national, la contribution est due par le cessionnaire établi en France ».
« Pour les cessions visées à l’alinéa précédent, l’assiette de la contribution est déterminée par le produit entre, d’une part, le montant du contrat de cession des droits et, d’autre part, le nombre d’épreuves se déroulant en France sur le nombre total d’épreuves que comporte la manifestation ou la compétition sportive ».
II. – Le présent article s’applique aux cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives réalisées à compter du 1er janvier 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’égalité des conditions de taxation des retransmissions des événements sportifs se déroulant au moins en partie en France et qui échappent à la taxe lorsque l’organisateur n’est pas établi en France.