| APRÈS ART. 24 | N°CF14 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24 , insérer l'article suivant:
I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de démolition/reconstruction d’immeubles sont aujourd’hui exonérées de redevance pour création de bureaux aux termes de l’article L. 520‑8 du Code de l’urbanisme.
Ce dispositif permet avec efficacité de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux et permet leur renouvellement, à l’instar des opérations effectuées dans le quartier de La Défense.
Il est ici proposé de proroger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2015. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 520‑8 du Code de l’urbanisme, cette exonération ne s’applique qu’aux opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014.