La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a, afin de conserver un nombre identique de conseillers départementaux, divisé le nombre de cantons divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage.

L’article 4 de ce texte dispose que « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1^er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair ».

Toujours selon cet article « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. ».

Cette réduction du nombre de cantons a des conséquences importantes pour les communes qui dans le cadre du redécoupage cantonal ont perdu le statut de chef-lieu de canton.

En effet, l’article L. 2334‑21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.

Cette dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes concernées pour tenir compte, d’une part, des charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.

Il en résulte en premier lieu, que les communes qui ont perdu le statut de chef-lieu de canton vont ainsi se voir privées de ressources essentielles.

Ainsi dans le département des Côtes d’Armor, dont le montant de la DSR centre-bourgs s’établit à 10 861 623 €et qui compte aujourd’hui 52 cantons dont la population moyenne est de 11 337 habitants, la prochaine carte cantonale comportera 27 cantons dont la population moyenne s’établira à 22 000 habitants, nombre de communes telles celles de Quintin, Ploeuc sur Lié, Corlay ou Jugon Les Lacs, vont perdre leurs qualité de chefs-lieux de canton et ne seront donc plus éligibles à la DSR, qui joue aujourd’hui un rôle majeur dans leurs politiques financières.

Par ailleurs, les cantons étant désormais de taille plus importante, l’application du ratio de 15 % de la population aux nouveaux cantons, va, mécaniquement se traduire par une réduction du nombre de communes bénéficiaires.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux communes bénéficiant de cette dotation avant la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de continuer à en bénéficier.

ANNEXE

Liste des communes qui risquent de perdre leur DSR « centre bourg » dans les Côtes d’Armor :