| ART. 17 | N°CF61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
Adopté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
| M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 60, remplacer le mot :
« réduction »,
par le mot :
« crédit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.