| ART. 50 BIS | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°236
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 50 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte des simplifications rédactionnelles.