I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Le ou les organismes ou institutions remettent annuellement, aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu’à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un rapport sur les frais de publicité. Ce rapport détaille notamment les sommes affectées par l’organisme ou l’institution, pour l’ensemble des accords où il ou elle est recommandé, à l’organisation de congrès, foires et insertions publicitaires. ».

II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l’exercice 2016, un bilan d’application du présent article. ».