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ART. 34 | N°298 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article L. 4211‑5 »
les mots :
« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.