| ART. 65 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 65
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« apporte »,
insérer les mots :
« à la personne publique ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la personne publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.