Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9N°AS133

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS133

présenté par

Mme Orliac et M. Carpentier

----------

ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 1 à 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est en revanche regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.