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ART. 10N°AS135

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS135

présenté par

Mme Orliac

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises à contribution.