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ART. 10 | N°AS135 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
Mme Orliac |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises à contribution.