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ART. 34 | N°AS187 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 34
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 4211‑5 »,
les mots :
« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.