Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 34N°AS187

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Adopté

AMENDEMENT N°AS187

présenté par

M. Paul, rapporteur

----------

ARTICLE 34

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’article L. 4211‑5 »,

les mots :

« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à corriger une erreur de référence.