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ART. 8N°AS94

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°AS94

présenté par

M. Bapt, rapporteur

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :

« « Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts, à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles sont précomptés … (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rédaction quasi globale destiné à clarifier l’énumération des contributions et prélèvements sociaux.