| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des intermédiaires (fournisseurs d’accès à Internet) n’est pas celui d’une police du Net. Ils n’ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si des contenus relèvent des articles L. 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6du Code pénal.