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| ART. 21 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1558)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21.
Les charges et diminutions de recettes liées à l’aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par les dispositions de la présente proposition de loi seront supportées par l’État.