| ART. PREMIER | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Accoyer, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Decool, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la procédure de l’action de groupe simplifiée.
Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.