| ART. 4 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.