| ART. 7 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : "des services douaniers", les mots : "de l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.