| ART. 7 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : "par l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il appartient à l'administration douanière d'informer le procureur de la République de la mise en retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon.