| ART. 7 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : "celui-ci", les mots : "le détenteur".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.