| ART. 7 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : "la notification", les mots : "l'information".
II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.