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ART. 11 | N°CL72 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 8, substituer aux mots : "atteinte à une indication géographique", le mot : "contrefaçon".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : les termes "atteinte à une indication géographique" mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, par le terme "contrefaçon".