| ART. 30 | N°124 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 54 339 704 000 € »
le montant :
« 56 436 920 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 40 123 544 € »
le montant :
« 42 231 760 € ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 54 339 704 € »
le montant :
« 56 436 920 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rejette la baisse de la dotation globale de fonctionnement prévue par le projet de loi de finances.