| ART. 20 | N°134 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. de Courson et M. Demilly |
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 3 :
«
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12,40 |
12,62 |
7,96 |
» .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.