| ART. 60 QUINQUIES | N°265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 60 QUINQUIES
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le schéma d’optimisation fiscale »,
les mots :
« ledit schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.