| ART. 60 QUINQUIES | N°266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 60 QUINQUIES
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« Art. 1378 undecies. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« article »
le mot :
« chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.