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ART. 72 | N°365 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« chaque département »
les mots :
« les départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.