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| ART. 60 NONIES | N°496 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°496
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 60 NONIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de l’abus de droit, afin d’assurer pleinement le respect du principe de sécurité juridique.
Il s’agit de prévoir que la nouvelle définition de l’abus de droit ne puisse s’appliquer rétroactivement, à l’occasion d’un contrôle fiscal portant sur des exercices antérieurs à la promulgation de la loi de finances pour 2014.
Du fait des délais habituels de prescription (trois ans), l’entrée en vigueur prévue par l’article 60 nonies ferait entrer dans le champ de la nouvelle définition les actes passés ou réalisés en 2013.