| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve qu’elle n’ait fait l’objet ni d’une suspension, ni d’une annulation du permis de conduire au cours des cinq dernières années. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du permis probatoire doit être réservé à des primo conducteurs n’ayant pas commis d’infractions routières justifiant le retrait de permis.