| APRÈS ART. 3 | N°6 |
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Mariani, M. Marsaud et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l’étranger
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – Un Français qui a fixé sa résidence normale à l’étranger dans un pays qui n’a pas d’accord d’échange avec la France est tenu d’échanger son permis avec un permis local. La possession de ce titre local peut entrainer la conservation du titre français obtenu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.