| ART. 3 | N°4 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2014
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1623)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux troisième à sixième paragraphes de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 31, 42 et 45.
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« les troisième à sixième paragraphes de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aux troisième à sixième alinéas de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification de référence.