En cas d'adoption de l'amendement n°65 rectifié, votre rapporteure propose la suppression de cet alinéa. L’amendement n°65 rectifié permet d’apporter d’utiles précisions à la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 4. Ce faisant, il rend superfétatoire l’alinéa 7, les termes « d’équipement radioélectrique » englobant les modems et les boîtiers multiservices.