Le rapport "Développement des usages mobiles et principe de sobriété" préconisait d'inscrire cette nouvelle procédure dans des délais, délais qui seraient prescrits par le décret.

En effet, cette procédure doit avoir un impact positif et ne doit pas conduire à aboutir à des allongements de durée stériles. Les parties prenantes doivent pouvoir s'engager à répondre dans des délais courts et maîtrisés.